Conditions d’utilisation

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour vices (Garantie)
8. Responsabilité
9. Conditions particulières pour le traitement des marchandises selon les spécifications du client
10. Conditions particulières pour les prestations de montage/d'installation
11. Conditions particulières pour les prestations de réparation
12. Droit applicable
13. Juridiction compétente
14. Code de conduite
15. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de la société Sport-Evolution Franzen GmbH (ci-après « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un professionnel (ci-après « Client ») conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'intégration des propres conditions du Client est expressément rejetée, sauf accord contraire.

1.2 Est considéré comme consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.3 Est considéré comme professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du Vendeur, mais servent à la soumission d'une offre contraignante par le Client.

2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour ce faire, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client émet une offre contractuelle juridiquement contraignante pour les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande. De plus, le Client peut également transmettre son offre au Vendeur par e-mail ou par téléphone.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante à cet égard, ou
• en livrant la marchandise commandée au Client, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante à cet égard, ou
• en invitant le Client à procéder au paiement après que celui-ci a passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l'une de ces alternatives se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le lendemain de l'envoi de l'offre par le Client et expire à la fin du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans ce délai, cela est considéré comme un refus de l'offre, avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/fr/legalhub/paypal/useragreement-full ou - si le Client ne dispose pas d'un compte PayPal - sous réserve des conditions pour les paiements sans compte PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/fr/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le Client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le Vendeur déclare d'ores et déjà accepter l'offre du Client au moment où le Client clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.5 Lors d'une commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Le Vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de cette transmission. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site Internet du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en saisissant les données de connexion correspondantes.

2.6 Avant la validation définitive de la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses saisies tout au long du processus de commande électronique à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris, et ce jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.7 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix de langue spécifique est affiché dans la boutique en ligne.

2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact se font généralement par e-mail et par le biais d'un système automatisé de traitement des commandes. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie pour le traitement de la commande est exacte, afin de pouvoir recevoir les e-mails envoyés par le Vendeur. En particulier, en cas d'utilisation de filtres anti-spam, le Client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers chargés du traitement de la commande par ce dernier peuvent être acheminés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs bénéficient en principe d'un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans l'information sur le droit de rétractation du Vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires éventuels sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Le ou les modes de paiement possibles sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.3 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.4 En cas de sélection du mode de paiement « Sofortüberweisung » (virement immédiat), le traitement du paiement est effectué par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Pour pouvoir payer le montant de la facture via « Sofortüberweisung », le Client doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour ce service, s'identifier de manière appropriée lors du processus de paiement et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est exécutée immédiatement après par Klarna et le compte bancaire du Client est débité. Le Client peut obtenir de plus amples informations sur le mode de paiement « Sofortüberweisung » sur Internet à l'adresse https://www.klarna.com/sofort/.

4.5 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le traitement du paiement est effectué par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2ème étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (« Shopify »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Shopify peut faire appel à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer et dont le Client sera, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments/de.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le Vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison s'effectue dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur et à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du Vendeur fait foi.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, ce dernier supporte les coûts raisonnables qui en découlent pour le Vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi aller si le Client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le Client, les dispositions prévues à cet effet dans l'information sur le droit de rétractation du Vendeur s'appliquent.

5.3 Si le Client agit en tant que professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la chose au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue n'est en principe transféré qu'au moment de la remise de la marchandise au Client ou à une personne autorisée à la recevoir. Par dérogation à cela, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est également transféré au Client, même s'il s'agit d'un consommateur, dès que le Vendeur a remis la chose au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition, si le Client a chargé ce commissionnaire de transport, ce transporteur ou cette autre personne ou institution de l'exécution et que le Vendeur n'avait pas préalablement nommé cette personne ou institution au Client.

5.4 Si le Client agit en tant que consommateur résidant en Allemagne ou en tant que professionnel, le Vendeur se réserve le droit de se rétracter du contrat en cas d'approvisionnement incorrect ou non conforme de sa propre part. Cela ne s'applique toutefois que dans le cas où le défaut de livraison n'est pas imputable au Vendeur et que celui-ci a conclu avec la diligence requise un contrat de couverture spécifique avec le fournisseur. Le Vendeur déploiera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le Client en sera immédiatement informé et la contrepartie sera remboursée sans délai.

5.5 Si le Vendeur propose le retrait de la marchandise par le Client, ce dernier peut retirer la marchandise commandée à l'adresse indiquée par le Vendeur, pendant les heures d'ouverture indiquées par le Vendeur. Dans ce cas, aucun frais d'expédition n'est facturé.

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur effectue une prestation préalable, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour vices (Garantie)

Sauf disposition contraire dans les règles suivantes, les dispositions de la responsabilité légale pour vices s'appliquent. Par dérogation à cela, pour les contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le Client agit en tant que professionnel,

• le Vendeur a le choix du type d'exécution ultérieure ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les droits liés aux vices est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• pour les marchandises d'occasion, les droits liés aux vices sont exclus ;
• la prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour vices.

7.2 Si le Client agit en tant que consommateur, la règle suivante s'applique aux contrats de livraison de marchandises d'occasion, sous réserve de la restriction du paragraphe suivant : le délai de prescription pour les réclamations pour vices est d'un an à compter de la livraison de la marchandise, si cela a été expressément et séparément convenu par contrat entre les parties et que le Client a été spécifiquement informé de la réduction du délai de prescription avant de soumettre sa déclaration contractuelle.

7.3 Les limitations de responsabilité et réductions de délais susmentionnées ne s'appliquent pas

• aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais du Client,
• dans le cas où le Vendeur a dissimulé le vice de manière dolosive,
• pour les marchandises qui ont été utilisées pour un ouvrage conformément à leur mode d'utilisation habituel et qui ont causé la défectuosité de celui-ci,
• à une obligation éventuelle du Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cas de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.4 De plus, pour les professionnels, les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

7.5 Si le Client agit en tant que commerçant au sens du § 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de réclamation conformément au § 377 du HGB. Si le Client omet de procéder aux notifications qui y sont prévues, la marchandise est considérée comme acceptée.

7.6 Si le Client agit en tant que consommateur, il est prié de réclamer les marchandises livrées présentant des dommages de transport évidents auprès du livreur et d'en informer le Vendeur. Si le Client ne s'exécute pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels liés aux vices.

8) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client pour toutes les réclamations contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, de dommages-intérêts et de remboursement de frais comme suit :

8.1 Le Vendeur est responsable sans restriction, quel que soit le fondement juridique,

• en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
• en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
• sur la base d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
• en raison d'une responsabilité impérative, comme par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

8.2 Si le Client agit en tant que consommateur résidant en Allemagne ou en tant que professionnel, les limitations de responsabilité suivantes s'appliquent :

Si le Vendeur enfreint par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, à moins qu'il ne soit responsable sans limite conformément au paragraphe précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au Vendeur selon son contenu pour atteindre le but du contrat, dont l'exécution permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le Client peut régulièrement se fier. Pour le reste, toute responsabilité du Vendeur est exclue, à moins qu'il ne soit responsable sans limite conformément au paragraphe précédent.

8.3 Les règles de responsabilité précédentes s'appliquent également en ce qui concerne la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.

9) Conditions particulières pour le traitement des marchandises selon les spécifications du client

9.1 Si, selon le contenu du contrat, le Vendeur doit, outre la livraison de la marchandise, assurer également le traitement de la marchandise selon certaines spécifications du Client, le Client doit mettre à la disposition du Vendeur tous les contenus nécessaires au traitement, tels que textes, images ou graphiques, dans les formats de fichiers, formatages, tailles d'images et de fichiers spécifiés par le Vendeur, et lui accorder les droits d'utilisation nécessaires à cet effet. Le Client est seul responsable de l'obtention et de l'acquisition des droits sur ces contenus. Le Client déclare et assume la responsabilité d'avoir le droit d'utiliser les contenus transmis au Vendeur. Il veille en particulier à ce qu'aucun droit de tiers ne soit violé par ce biais, notamment les droits d'auteur, des marques et de la personnalité.

9.2 Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation de tiers que ces derniers pourraient faire valoir à l'encontre du Vendeur en relation avec une violation de leurs droits par l'utilisation conforme au contrat des contenus du Client par le Vendeur. Le Client prend également en charge les frais nécessaires à la défense juridique, y compris tous les frais de justice et d'avocat au tarif légal. Cela ne s'applique pas si la violation du droit n'est pas imputable au Client. Le Client est tenu, en cas de recours par des tiers, de mettre immédiatement, fidèlement et complètement à la disposition du Vendeur toutes les informations nécessaires à l'examen des réclamations et à une défense.

9.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser des commandes de traitement si les contenus fournis par le Client à cet effet violent des interdictions légales ou administratives ou sont contraires aux bonnes mœurs. Cela s'applique en particulier en cas de fourniture de contenus inconstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, insultants, dangereux pour la jeunesse et/ou faisant l'apologie de la violence.

10) Conditions particulières pour les prestations de montage/d'installation

Si, selon le contenu du contrat, le Vendeur doit, outre la livraison de la marchandise, assurer également le montage ou l'installation de la marchandise chez le Client ainsi que, le cas échéant, les mesures de préparation correspondantes (par ex. prise de mesures), les dispositions suivantes s'appliquent :

10.1 Le Vendeur fournit ses prestations, à son choix, en personne ou par l'intermédiaire d'un personnel qualifié sélectionné par ses soins. Le Vendeur peut également recourir aux services de tiers (sous-traitants) agissant pour son compte. Sauf indication contraire dans la description des prestations du Vendeur, le Client n'a pas le droit d'exiger le choix d'une personne spécifique pour l'exécution du service souhaité.

10.2 Le Client doit fournir au Vendeur, de manière complète et véridique, les informations nécessaires à la fourniture de la prestation due, à moins que l'obtention de ces informations ne relève des obligations du Vendeur selon le contenu du contrat.

10.3 Après la conclusion du contrat, le Vendeur prendra contact avec le Client afin de convenir avec lui d'un rendez-vous pour la prestation due. Le Client veille à ce que le Vendeur ou le personnel mandaté par celui-ci ait accès aux installations concernées du Client au rendez-vous convenu.

10.4 Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue n'est transféré au Client qu'à la fin des travaux de montage et lors de la remise au Client.

11) Conditions particulières pour les prestations de réparation

Si, selon le contenu du contrat, le Vendeur doit assurer la réparation d'une chose appartenant au Client, les dispositions suivantes s'appliquent :

11.1 Les prestations de réparation sont fournies au siège du Vendeur.

11.2 Le Vendeur fournit ses prestations, à son choix, en personne ou par l'intermédiaire d'un personnel qualifié sélectionné par ses soins. Le Vendeur peut également recourir aux services de tiers (sous-traitants) agissant pour son compte. Sauf indication contraire dans la description des prestations du Vendeur, le Client n'a pas le droit d'exiger le choix d'une personne spécifique pour l'exécution du service souhaité.

11.3 Le Client doit fournir au Vendeur toutes les informations nécessaires à la réparation de la chose, à moins que l'obtention de ces informations ne relève des obligations du Vendeur selon le contenu du contrat. En particulier, le Client doit transmettre au Vendeur une description complète du défaut et lui communiquer toutes les circonstances susceptibles d'être à l'origine du défaut constaté.

11.4 Sauf accord contraire, le Client doit expédier la chose à réparer au siège du Vendeur à ses propres frais et risques. Le Vendeur recommande au Client de souscrire une assurance de transport à cet effet. De plus, le Vendeur recommande au Client d'expédier la chose dans un emballage de transport approprié afin de réduire le risque de dommages de transport et de masquer le contenu de l'emballage. Le Vendeur informera immédiatement le Client de tout dommage de transport évident afin que ce dernier puisse faire valoir ses droits éventuels auprès du transporteur.

11.5 Le renvoi de la chose s'effectue aux frais du Client. Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la chose est transféré au Client lors de la remise de la chose à une personne de transport appropriée au siège social du Vendeur. À la demande du Client, le Vendeur souscrira une assurance de transport pour la chose.

11.6 Le Client peut également apporter lui-même la chose à réparer au siège du Vendeur et l'y récupérer, si cela ressort de la description des prestations du Vendeur ou si les parties ont conclu un accord en ce sens. Dans ce cas, les dispositions précédentes relatives à la prise en charge des frais et des risques lors de l'expédition et du renvoi de la chose s'appliquent par analogie.

11.7 Les dispositions susmentionnées ne limitent pas les droits légaux du Client en matière de vices en cas d'achat d'une marchandise auprès du Vendeur.

11.8 Le Vendeur est responsable des vices de la prestation de réparation fournie conformément aux dispositions de la responsabilité légale pour vices.

12) Droit applicable

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n'est pas retirée.

13) Juridiction compétente

Si le Client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège social du Vendeur. Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du Vendeur est le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les réclamations découlant du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du Client. Dans les cas susmentionnés, le Vendeur est toutefois en tout cas en droit de saisir le tribunal du siège du Client.

14) Code de conduite

- Le Vendeur s'est soumis aux critères de qualité de Trusted Shops, qui peuvent être consultés sur Internet à l'adresse https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf.

15) Règlement alternatif des litiges

Le Vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.