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Information client sur le remboursement de la TVA à l'exportation (concerne tous les pays hors UE)
Conformément à l'article 4 de la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires, des exonérations fiscales sont prévues dans certains cas pour les livraisons et les services. Ainsi, conformément à l'article 4, paragraphe 1, n° 1, la livraison à l'exportation (article 6).
Une livraison à l'exportation exonérée de taxe est considérée comme telle si l'entrepreneur (SPORT-EVOLUTION Franzen GmbH) transporte l'objet de la livraison vers le territoire d'un pays tiers. (article 6, paragraphe 1, n° 1) Alors sans exception.
Une livraison à l'exportation exonérée de taxe est également considérée comme telle si l'acheteur (CLIENT) transporte l'objet de la livraison vers le territoire d'un pays tiers (article 6, paragraphe 1, n° 2)
TOUTEFOIS, conformément à l'article 6, paragraphe 3, il existe la restriction suivante :
SI l'objet est destiné à l'équipement ou à l'approvisionnement d'un moyen de transport, l'exportation est exonérée de taxe uniquement si l'acheteur est un entrepreneur étranger et que le moyen de transport en question est utilisé aux fins de l'entreprise de l'acheteur.
Une personne privée résidant dans un pays tiers n'a donc PAS droit au remboursement de la TVA après l'exportation "effectuée par elle-même" de pièces de rechange et d'accessoires de moto.
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